Affaire « personne »
L’affaire « personne »
(l’affaire Edwards c. A.G. of Canada) est une décision
constitutionnelle qui a établi le droit des femmes à être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par
les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes de
renom. En 1928, la Cour suprême du Canada a statué que les femmes n’étaient pas
des « personnes » selon les termes de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique
(maintenant appelé Loi
constitutionnelle de 1867). Par conséquent, elles ne pouvaient pas être
nommées au Sénat. Cependant, le comité
judiciaire du Conseil privé a infirmé la décision de la Cour le 18 octobre
1929. L’affaire « personne » a permis aux femmes de travailler en vue de changements
à la fois à la Chambre des communes et au Sénat. Cela signifiait
également qu’on ne pouvait plus refuser leurs droits aux femmes en se basant
sur une interprétation étroite de la loi.