Article
Système de justice militaire
Système de justice militaire Les lois qui régissent le système de justice militaire au Canada relèvent de la compétence fédérale sous le régime du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir le pouvoir du Parlement de faire des lois concernant « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». Le Parlement a ainsi édicté la Loi sur la défense nationale et, en application de cette...